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Arrêté du 23 avril 2009

pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises), 1680 (Modalités de paiement des impôts en espèces), 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), 1681 septies (Paiement des impôts par télérèglement) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recouvrement fiscal en 2009

Résumé. Un arrêté précise les services fiscaux où s'appliquent des règles spéciales pour le recouvrement de la taxe professionnelle et d'autres taxes à partir de 2009.

Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) s'appliquent dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement des départements figurant en annexe au présent arrêté :
― aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre de l'année d'imposition 2009 et des années suivantes ;
― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Recouvrement des taxes impayées

Résumé. Les taxes impayées ou partiellement payées sont récupérées par les comptables des services fiscaux désignés.

Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er (Application des règles de recouvrement fiscal en 2009) sont recouvrés par les comptables des services visés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

En vigueur depuis le 1 mai 2009 · Dernière version le 1 mai 2010

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Compétence des comptables pour le recouvrement de la taxe professionnelle avant 2009

Résumé. Les actes de recouvrement et de procédure contentieuse pour la taxe professionnelle avant 2009 restent sous la responsabilité des comptables des services fiscaux.

Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

En vigueur depuis le 1 mai 2009 · Dernière version le 1 mai 2010

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Délégation de signature pour les remises gracieuses

Résumé. Les responsables fiscaux peuvent déléguer la prise de décisions sur des remises d'amendes pour impayés à leurs subordonnés, avec des limites de montant différentes selon le niveau hiérarchique.

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2009 · Dernière version le 1 mai 2010

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Compétence en matière de contentieux du recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est responsable des contestations liées au recouvrement de la taxe professionnelle et d'autres taxes similaires.

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er (Application des règles de recouvrement fiscal en 2009).

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Extension des règles de recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. Les règles de recouvrement de la taxe professionnelle s'étendent aux pôles de recouvrement des départements et incluent les rôles supplémentaires pour les années antérieures à 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2009

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Arrêté du 23 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe