Arrêté du 14 octobre 2008

Article 5

Créé le 30 octobre 2008 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parArrêté du 7 avril 2010art. 6

En vigueur du jeudi 30 octobre 2008 au vendredi 30 avril 2010