Arrêté du 14 octobre 2008

Article 5

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Article 5

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er (Délégation du recouvrement de la taxe professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2008 · Dernière version le 1 mai 2010

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Compétence en matière de contentieux du recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est responsable des contestations liées au recouvrement de la taxe professionnelle et des taxes similaires.

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er (Délégation du recouvrement de la taxe professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 octobre 2008 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance