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Arrêté du 7 août 2026

modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils pour les opérations bancaires et financières

Résumé. L'arrêté du 7 août 2026 fixe de nouveaux seuils pour les opérations de crédit, les services de paiement et modifie certaines règles pour les contrats.

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-4-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) et R. 519-2 (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2012 (Arrêté du 1er mars 2012 sur les seuils bancaires) modifié relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,

Arrêtent :

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Modification des seuils pour les opérations de crédit et bancaires

Résumé. Les seuils pour les opérations de crédit et les autres opérations de banque sont ajustés, avec des limites annuelles spécifiques en nombre d'opérations ou en montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'entrée en vigueur et des conditions d'application

Résumé. L'arrêté modifie la date d'entrée en vigueur et les conditions d'application de certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'un arrêté avec adaptations locales

Résumé. Les règles de l'arrêté du 1er mars 2012 s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec des adaptations monétaires et juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de publication

Résumé. L'arrêté du 7 août 2026 ajoute un nouvel article sur la publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 7 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5