Entrée en vigueur différée20 novembre 2026
Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de seuils pour les opérations financières
Résumé. Un arrêté fixe des seuils pour les opérations de crédit et de banque, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.