Arrêté du 1er mars 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée20 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026

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Fixation de seuils pour les opérations financières

Résumé. Un arrêté fixe des seuils pour les opérations de crédit et de banque, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance