Arrêté du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) sont fixés comme suit :
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) sont fixés comme suit :
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 7 août 2026art. 1 : Modification des seuils pour les opérations de crédit et bancaires

En résumé. Les seuils pour les opérations de crédit ont été ajoutés, tandis que ceux pour les autres opérations de banque et services de paiement ont été clarifiés.

En vigueur du mardi 15 janvier 2013 au jeudi 19 novembre 2026

Source : Légifrance