Créé le 4 mars 2012
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.
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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.