Arrêté du 1er mars 2012

Article 2

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L546-1 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.