Arrêté du 7 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er mars 2012

Art. 3, Art. 4

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Ajout d'une obligation de publication

Résumé. L'arrêté du 7 août 2026 ajoute un nouvel article sur la publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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