Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur et des conditions d'application
Résumé. L'arrêté modifie la date d'entrée en vigueur et les conditions d'application de certaines règles.
A modifié les dispositions suivantes :