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Arrêté du 1er mars 2012

relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 1er mars 2012 sur les seuils bancaires

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2012 fixe des règles pour les opérations de crédit et de banque, avec des spécificités pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) et R. 519-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2011,

Arrête :

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) sont fixés comme suit :
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers).

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur différée20 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026

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Fixation de seuils pour les opérations financières

Résumé. Un arrêté fixe des seuils pour les opérations de crédit et de banque, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

François Baroin

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Arrêté du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4