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Modification d'un arrêté de 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 241-7 (Compteurs individuels de chaleur dans les immeubles collectifs) à R. 241-13 (Répartition des frais d'énergie dans les immeubles) ;
Vu l'arrêté du 27 août 2012 (Gestion des compteurs de chauffage et affichage des consommations énergétiques) relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 avril 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012Sct. Annexe I, Art. null
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012Sct. Annexe II, Art. null
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012Art. 6
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 11 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 septembre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2019