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Arrêté du 6 septembre 2019

relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 241-7 (Compteurs individuels de chaleur dans les immeubles collectifs) à R. 241-13 (Répartition des frais d'énergie dans les immeubles) ;

Vu l'arrêté du 27 août 2012 (Gestion des compteurs de chauffage et affichage des consommations énergétiques) relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 avril 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2012

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2019 modifie un autre arrêté de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2012
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Exemption d'installation des compteurs individuels pour certains immeubles

Résumé. Les immeubles avec certains systèmes de chauffage sont exemptés de l'installation de compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur par local.

A modifié les dispositions suivantes :

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Justification pour les compteurs individuels de froid

Résumé. Les immeubles avec des systèmes de refroidissement complexes doivent justifier l'impossibilité d'installer des compteurs individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la consommation d'énergie des immeubles

Résumé. Le calcul de la consommation d'énergie pour le chauffage ou le refroidissement des immeubles se base désormais sur la moyenne des trois dernières années, divisée par la surface habitable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de répartition des frais de chauffage en copropriété

Résumé. Les copropriétés doivent désormais envoyer chaque année aux propriétaires et locataires un relevé de consommation d'énergie pour le chauffage, avec des indicateurs de suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conversions des consommations d'énergie

Résumé. L'arrêté précise les conversions à effectuer pour exprimer les consommations d'énergie en kWh par unité de surface selon le type d'énergie utilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Justification de l'absence de rentabilité des compteurs individuels d'énergie thermique

Résumé. La justification de l'absence de rentabilité des compteurs individuels d'énergie thermique repose sur un calcul en coût global actualisé sur 10 ans.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 août 2012Sct. Annexe II : Calcul de la rentabilité des compteurs individuels d'énergie thermiqueArrêté du 27 août 2012Art.
- Arrêté du 27 août 2012
Sct. Annexe II, Art. null
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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'habitat et le directeur général de l'énergie sont chargés d'appliquer cet arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2019

Arrêté du 6 septembre 2019
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9