Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2012
1 version
1 modifié
JORF n°0210 du 10 septembre 2019
Arrêté du 6 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 241-7 à R. 241-13 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 avril 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2012 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2012 > > Sct. Annexe I, Art. null > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2012 > > Sct. Annexe II, Art. null > >
1 version
2 créés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2012 > > Art. 6 > >
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1 créé
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 septembre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam