Arrêté du 6 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2012

Art. 3

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Modification du calcul de la consommation d'énergie des immeubles

Résumé. Le calcul de la consommation d'énergie pour le chauffage ou le refroidissement des immeubles se base désormais sur la moyenne des trois dernières années, divisée par la surface habitable.

A modifié les dispositions suivantes :

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