Arrêté du 27 août 2012

Article 1

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Article 1

I.-Les immeubles mentionnés à l'article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;

-l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

-l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Le seuil mentionné à l'article R. 174-3 du même code (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1 dudit code (Dimensions minimales des logements).

II.-Les immeubles mentionnés aux articles R. 174-3 et R. 174-4 pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

-l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Le seuil mentionné aux articles R. 174-3 et R. 174-4 est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1.

III.-En application de l'article R. 174-3, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de chauffage.

En application des articles R. 174-3 et R. 174-4, la note justifiant de l'impossibilité technique et du coût excessif de l'installation de répartiteurs de frais de chauffage contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du II du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de chauffage.

Pour ce qui concerne les méthodes alternatives, objet du dernier paragraphe de l'article R. 174-4, la note citée précédemment justifie leur utilisation en indiquant :

-le principe de détermination de la quantité de chaleur, contenant a minima la méthode de calcul utilisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Conditions d'impossibilité technique pour l'installation de compteurs individuels de chauffage

Résumé. L'arrêté du 27 août 2012 précise les conditions dans lesquelles il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels de chauffage dans certains immeubles, et comment justifier cette impossibilité.

I.-Les immeubles mentionnés à l'article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;

-l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

-l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Le seuil mentionné à l'article R. 174-3 du même code (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1 dudit code (Dimensions minimales des logements).

II.-Les immeubles mentionnés aux articles R. 174-3 et R. 174-4 pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

-l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Le seuil mentionné aux articles R. 174-3 et R. 174-4 est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1.

III.-En application de l'article R. 174-3, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de chauffage.

En application des articles R. 174-3 et R. 174-4, la note justifiant de l'impossibilité technique et du coût excessif de l'installation de répartiteurs de frais de chauffage contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du II du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de chauffage.

Pour ce qui concerne les méthodes alternatives, objet du dernier paragraphe de l'article R. 174-4, la note citée précédemment justifie leur utilisation en indiquant :

-le principe de détermination de la quantité de chaleur, contenant a minima la méthode de calcul utilisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 3 (V) : Mise à jour des références réglementaires dans le code de la construction

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les références aux articles du code de la construction et de l'habitation, en remplaçant les anciennes numérotations par les nouvelles.

En vigueur du mercredi 11 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 2 : Exemption d'installation des compteurs individuels pour certains immeubles

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les conditions techniques d'impossibilité d'installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais de chauffage, en ajoutant des détails sur les types d'immeubles concernés et les seuils énergétiques.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au mardi 10 septembre 2019

Modifié parArrêté du 30 mai 2016art. 2 : Modification des règles pour les immeubles à chauffage non mesurable

En résumé. L'article modifie la référence du code concerné et simplifie la formulation tout en élargissant les cas où il est impossible de mesurer la chaleur consommée par local.

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance