Arrêté du 6 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2012

Art. 1

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Exemption d'installation des compteurs individuels pour certains immeubles

Résumé. Les immeubles avec certains systèmes de chauffage sont exemptés de l'installation de compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur par local.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance