Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de répartition des frais de chauffage en copropriété
Résumé. Les copropriétés doivent désormais envoyer chaque année aux propriétaires et locataires un relevé de consommation d'énergie pour le chauffage, avec des indicateurs de suivi.
A modifié les dispositions suivantes :