Arrêté du 6 septembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2012

Art. 5

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Modification des règles de répartition des frais de chauffage en copropriété

Résumé. Les copropriétés doivent désormais envoyer chaque année aux propriétaires et locataires un relevé de consommation d'énergie pour le chauffage, avec des indicateurs de suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

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