Arrêté du 6 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2012

Art. 2

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Justification pour les compteurs individuels de froid

Résumé. Les immeubles avec des systèmes de refroidissement complexes doivent justifier l'impossibilité d'installer des compteurs individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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