Dans l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, il est ajouté un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6.-Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »