Arrêté du 6 septembre 2019

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2012

Art. 6

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'habitat et le directeur général de l'énergie sont chargés d'appliquer cet arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

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