Arrêté du 27 août 2012

Article 2

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Article 2

I.-Les immeubles mentionnés à l'article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de froid consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;

-l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;

-l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.

Le seuil mentionné à l'article R. 174-3 du même code (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1 dudit code (Dimensions minimales des logements).

II.-En application de l'article R. 174-3, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de refroidissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité d'installer des compteurs individuels pour le refroidissement

Résumé. L'article explique quels immeubles ne peuvent pas avoir de compteurs individuels pour mesurer la consommation de froid, et comment justifier cette impossibilité.

I.-Les immeubles mentionnés à l'article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de froid consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;

-l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;

-l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.

Le seuil mentionné à l'article R. 174-3 du même code (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1 dudit code (Dimensions minimales des logements).

II.-En application de l'article R. 174-3, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de refroidissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 3 (V) : Mise à jour des références réglementaires dans le code de la construction

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les références aux articles du code de la construction et de l'habitation, notamment en remplaçant les références obsolètes par des articles spécifiques et en précisant les conditions techniques d'impossibilité d'installation des compteurs individuels.

En vigueur du mercredi 11 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 3 : Justification pour les compteurs individuels de froid

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions techniques d'impossibilité d'installer des compteurs individuels pour le refroidissement, en supprimant les références au chauffage et en ajoutant des détails sur les types d'installations concernées.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au mardi 10 septembre 2019

Modifié parArrêté du 30 mai 2016art. 3 : Modification du calcul pour l'installation des compteurs individuels

En résumé. L'article a été modifié pour ajuster les références légales, clarifier les calculs de consommation énergétique et introduire des délais spécifiques pour la mise en service des appareils de mesure.

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance