En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Impossibilité d'installer des compteurs individuels pour le refroidissement
I.-Les immeubles mentionnés à l'article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de froid consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
-la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
-l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;
-l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;
-l'installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.
Le seuil mentionné à l'article R. 174-3 du même code (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1 dudit code (Dimensions minimales des logements).
II.-En application de l'article R. 174-3, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient :
-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ;
-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;
-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de refroidissement.