Arrêté du 27 août 2012

Article 3

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Article 3

Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er (Immeubles avec chauffage non mesurable par local) et 2 (Obligation d'individualiser les frais de chauffage) du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (Dimensions minimales des logements). La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. L'annexe I du présent (Conversion des consommations d'énergie en kWh par unité de surface) arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, les comparaisons mentionnées ci-dessus sont réalisées à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la consommation énergétique des immeubles

Résumé. Pour calculer la consommation d'énergie d'un immeuble, on fait la moyenne des trois dernières années et on divise par la surface habitable.

Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er (Immeubles avec chauffage non mesurable par local) et 2 (Obligation d'individualiser les frais de chauffage) du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (Dimensions minimales des logements). La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. L'annexe I du présent (Conversion des consommations d'énergie en kWh par unité de surface) arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, les comparaisons mentionnées ci-dessus sont réalisées à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 3 (V) : Mise à jour des références réglementaires dans le code de la construction

En résumé. La modification remplace la référence à l'article R. 111-2 par R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation pour définir la surface habitable.

En vigueur du mercredi 11 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 4 : Modification du calcul de la consommation d'énergie des immeubles

En résumé. L'article a été modifié pour simplifier et clarifier les modalités de calcul de la consommation d'énergie pour le chauffage ou le refroidissement des immeubles, en supprimant les obligations de relevés annuels et en introduisant un calcul basé sur la moyenne des trois dernières années.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au mardi 10 septembre 2019

Modifié parArrêté du 30 mai 2016art. 4 : Modification des règles de répartition des frais de chauffage

En résumé. Le texte modifie les références légales et précise les indicateurs de consommation d'énergie pour le chauffage, en ajoutant des comparaisons avec les années précédentes et la moyenne de l'immeuble.

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance