Créé le 17 septembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1992Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1992Art. 3 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1992Art. 4 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1992Art. 5 → Version 3Arrêté du 31 décembre 1992Art. 6 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1992Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7