En vigueur depuis le 17 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les enseignes et la publicité pour les débits de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 31 décembre 1992Art. 2 : Publicité pour le tabac : règles d'affichage
→ Version 2Arrêté du 31 décembre 1992Art. 3 : Taille maximale des affichettes publicitaires pour le tabac
→ Version 2
- Arrêté du 31 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7