Arrêté du 31 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Les affichettes ne peuvent comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques et conditions de vente, à l'exception du prix, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d'autre représentation graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l'emblème de la marque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les affichettes publicitaires

Résumé. Les affichettes pour les produits doivent seulement montrer le produit, son prix et quelques informations de base, sans autres images.

Les affichettes ne peuvent comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques et conditions de vente, à l'exception du prix, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d'autre représentation graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l'emblème de la marque.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au vendredi 16 septembre 2016

En résumé. Les affichettes publicitaires sont désormais autorisées à inclure le nom et l'adresse du distributeur, en plus des informations déjà permises.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 13 avril 2006

Source : Légifrance