Arrêté du 31 décembre 1992

Article 4

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 14 avril 2006 au 16 septembre 2016

Les affichettes ne peuvent comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques et conditions de vente, à l'exception du prix, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d'autre représentation graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l'emblème de la marque.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au vendredi 16 septembre 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 13 avril 2006