Arrêté du 31 décembre 1992

Article 2

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 14 avril 2006 au 16 septembre 2016

La publicité en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au vendredi 16 septembre 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 13 avril 2006