Arrêté du 6 septembre 2016

Article 3

Créé le 17 septembre 2016

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016