fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients dans les débits de tabac
Abrogé17 septembre 2016
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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enseignes obligatoires pour les débits de tabac
Résumé. Les débits de tabac doivent afficher une enseigne rouge en forme de losange, appelée "carotte", avec éventuellement le mot "tabac".
Les enseignes des débits de tabac sont :
L'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée "carotte". Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention "tabac". Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
L'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot "tabac", complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la "carotte" ;
Les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention "tabac" ou "débit de tabac", complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la "carotte", à l'exclusion de toute autre inscription.
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016
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Publicité pour le tabac : règles d'affichage
Résumé. La publicité pour le tabac est autorisée à l'intérieur des magasins, mais pas visible de l'extérieur.
La publicité en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur de l'établissement.
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016
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Règles pour les affichettes publicitaires
Résumé. Les affichettes pour les produits doivent seulement montrer le produit, son prix et quelques informations de base, sans autres images.
Les affichettes ne peuvent comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques et conditions de vente, à l'exception du prix, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d'autre représentation graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l'emblème de la marque.
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016
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Règles de publicité pour les produits du tabac
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publicité des produits du tabac, en limitant leur affichage à l'intérieur des points de vente.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2versions
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,