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Arrêté du 31 décembre 1992

fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients dans les débits de tabac

Abrogé17 septembre 2016
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Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes,

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enseignes obligatoires pour les débits de tabac

Résumé. Les débits de tabac doivent afficher une enseigne rouge en forme de losange, appelée "carotte", avec éventuellement le mot "tabac".

Les enseignes des débits de tabac sont :

L'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée "carotte". Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention "tabac". Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;

L'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot "tabac", complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la "carotte" ;

Les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention "tabac" ou "débit de tabac", complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la "carotte", à l'exclusion de toute autre inscription.

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

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Publicité pour le tabac : règles d'affichage

Résumé. La publicité pour le tabac est autorisée à l'intérieur des magasins, mais pas visible de l'extérieur.

La publicité en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur de l'établissement.

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

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Taille maximale des affichettes publicitaires pour le tabac

Résumé. Les affichettes publicitaires pour le tabac ne doivent pas dépasser 60 x 80 cm et doivent être placées à l'intérieur des points de vente.

Le format maximum des affichettes est fixé à 60 x 80 centimètres.

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

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Règles pour les affichettes publicitaires

Résumé. Les affichettes pour les produits doivent seulement montrer le produit, son prix et quelques informations de base, sans autres images.

Les affichettes ne peuvent comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques et conditions de vente, à l'exception du prix, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d'autre représentation graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l'emblème de la marque.

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

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Obligation d'un message sanitaire dans les publicités pour le tabac

Résumé. Les publicités pour le tabac doivent inclure un message d'aide à l'arrêt du tabac, occupant au moins 25% de la surface.

Les affichettes doivent comporter le message sanitaire :

"Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 Euros/min)."

Cette mention couvre au moins 25 % de la surface publicitaire.

Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :

a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;

b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

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Nouvelle réglementation sur la publicité pour le tabac

Résumé. Les règles sur la publicité pour le tabac changent à partir du 1er janvier 1993.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1993.

Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

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Règles de publicité pour les produits du tabac

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publicité des produits du tabac, en limitant leur affichage à l'intérieur des points de vente.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au vendredi 16 septembre 2016

Arrêté du 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 13 avril 2006

Arrêté du 31 décembre 1992
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