Arrêté du 31 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 septembre 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 17 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de publicité pour les produits du tabac

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publicité des produits du tabac, en limitant leur affichage à l'intérieur des points de vente.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au vendredi 16 septembre 2016

En résumé. L'article précise désormais que le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont responsables de l'exécution de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 13 avril 2006

Source : Légifrance