Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 (Classification des organismes de contrôle aérien et modification des conditions d'expérience)Classification des organismes de contrôle aérien et modification des conditions d'expérienceCe décret organise la classification des organismes de contrôle de la circulation aérienne et modifie les conditions d'expérience pour certains postes dans l'aviation civile. fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne :
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Règles de travail des contrôleurs aériens)Règles de travail des contrôleurs aériensCet arrêté définit les règles de travail des contrôleurs aériens, incluant leurs horaires, pauses et congés pour assurer la sécurité du trafic aérien. modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction des services de la navigation aérienne en date du 17 février 2026,
Arrêtent :