JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne :

Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 juillet 2024,

Arrêtent :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EXERÇANT LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Section 1 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes organisés en équipe

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes organisés de manière individuelle et fonctionnant en horaires permanents continus

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes organisés de manière individuelle et ne fonctionnant pas en horaires permanents continus

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTRÔLEURS EXERÇANT DANS LES ORGANISMES DE CIRCULATION AÉRIENNE D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE ET MAINTENANT LEUR MENTION D'UNITÉ

Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTRÔLEURS QUI SUIVENT UN PLAN DE FORMATION EN UNITÉ EN VUE D'OBTENIR UNE MENTION D'UNITÉ

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE QUI EXERCENT LES FONCTIONS D'INSTRUCTEURS DE FORMATION PRATIQUE AU CONTRÔLE À L'ENAC

Chapitre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ASSURANT LES FONCTIONS DE CHEF DE SALLE, SUPERVISEUR ATFCM, CHEFS D'APPROCHE ET CHEFS DE TOUR

Section 1 : Généralités

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de chef de salle

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de superviseur ATFCM

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de chef de tour

Section 5 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de chef de l'approche

Chapitre VIII : DISPOSITIONS OPTIONNELLES

Chapitre IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET APPLICATION

Annexe

Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

A. Pillan

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique sociale,

A. Vandamme

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac