Arrêté du 6 octobre 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2024

Art. 22

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Modification des règles de pauses et d'horaires pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les règles des pauses et des horaires de travail des contrôleurs aériens sont modifiées pour plus de flexibilité, tout en garantissant la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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