Arrêté du 6 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2024

Art. 18

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Modification des règles sur les pauses et horaires des contrôleurs aériens

Résumé. Les règles sur les pauses et les horaires de travail des contrôleurs aériens sont modifiées pour plus de flexibilité, tout en garantissant leur sécurité et leur bien-être.

A modifié les dispositions suivantes :

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