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Arrêté du 6 octobre 2025

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations solaires

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2025 modifie les règles pour les installations solaires, élargit leur plage de puissance et simplifie les procédures pour les plus grandes installations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2025,

Arrête :

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Modification des critères d'éligibilité pour l'achat d'électricité solaire

Résumé. Les installations solaires éligibles à l'achat d'électricité voient leur plage de puissance élargie, et les procédures de mise en concurrence sont supprimées pour les plus grandes installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations pour les producteurs

Résumé. L'article modifie les règles pour les producteurs en exigeant une attestation avec la date d'achèvement de l'installation et des justificatifs de la puissance déclarée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la puissance installée et les primes énergétiques

Résumé. L'article modifie les règles pour les changements de puissance installée des installations énergétiques, en précisant que cela ne change pas le tarif et en ajoutant des conditions pour le remboursement des primes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2025

Arrêté du 6 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4