Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations pour les producteurs
Résumé. L'article modifie les règles pour les producteurs en exigeant une attestation avec la date d'achèvement de l'installation et des justificatifs de la puissance déclarée.
A modifié les dispositions suivantes :