Arrêté du 6 octobre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 7

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Modification des règles sur la puissance installée et les primes énergétiques

Résumé. L'article modifie les règles pour les changements de puissance installée des installations énergétiques, en précisant que cela ne change pas le tarif et en ajoutant des conditions pour le remboursement des primes.

A modifié les dispositions suivantes :

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