Arrêté du 6 octobre 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La mention emploi autorisé dans les jardins n'est accordée à un produit phytopharmaceutique que dans la mesure où l'emballage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement. A l'exception des unidoses, l'emballage doit notamment être refermable de façon étanche ou garantir la sécurité de l'utilisateur.
Pour tous les produits inflammables liquides, corrosifs, comburants, classés Xn R 65 ou contenant 3 % de méthanol et plus, le conditionnement doit comporter un bouchon de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des emballages de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques pour jardins doivent avoir des emballages sûrs pour protéger les utilisateurs et l'environnement.

La mention emploi autorisé dans les jardins n'est accordée à un produit phytopharmaceutique que dans la mesure où l'emballage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement. A l'exception des unidoses, l'emballage doit notamment être refermable de façon étanche ou garantir la sécurité de l'utilisateur.
Pour tous les produits inflammables liquides, corrosifs, comburants, classés Xn R 65 ou contenant 3 % de méthanol et plus, le conditionnement doit comporter un bouchon de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au jeudi 19 août 2010

Source : Légifrance