Arrêté du 6 octobre 2004

Article 6

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · En vigueur du 20 août 2010 au 12 janvier 2011

La mention emploi autorisé dans les jardins n'est accordée à un produit phytopharmaceutique que dans la mesure où l'emballage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement. A l'exception des unidoses, l'emballage doit notamment être refermable de façon étanche ou garantir la sécurité de l'utilisateur.
Pour tous les produits inflammables liquides, corrosifs, comburants, classés Xn R 65 ou contenant 3 % de méthanol et plus, le conditionnement doit comporter un bouchon de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 2010 au mercredi 12 janvier 2011

Modifié parArrêté du 11 août 2010art. 1

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au jeudi 19 août 2010