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Arrêté du 6 octobre 2004

TITRE II : LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET D'UTILISATION DE LA MENTION « EMPLOI AUTORISÉ DANS LES JARDINS » PAR LE DÉTENTEUR D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Abrogé13 janvier 2011
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Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur l'utilisation de produits dangereux dans les jardins

Résumé. Certains produits dangereux ne peuvent pas être utilisés dans les jardins, et d'autres nécessitent une évaluation pour réduire les risques.

Les produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins) du présent arrêté classés explosifs, très toxiques (T +), toxiques (T), cancérogènes, mutagènes ou encore toxiques ou nocifs pour la reproduction ou le développement (correspondant aux phrases de risque R 40, R 60, R 61, R 62, R 63, R 68, R 45, R 46, R 49) ne peuvent pas se voir autoriser l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
Les produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins) du présent arrêté classés inflammables, facilement inflammables, extrêmement inflammables, comburants ou comportant les phrases de risque R 34, R 35, R 41 à R 43, R 48/20, R 48/21, R 48/20/21, R 48/20/22, R 48/21/22 et R 48/20/21/22, ne sont autorisés à utiliser la mention « emploi autorisé dans les jardins » que si, au terme d'un examen au cas par cas, l'emballage proposé, la formulation du produit et son mode d'application apparaissent de nature à réduire le risque d'exposition pour l'utilisateur.

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation sécurisée des produits phytopharmaceutiques dans les jardins

Résumé. Un produit chimique pour les plantes ne peut être utilisé dans les jardins s'il est dangereux pour la santé ou l'environnement.

La mention « emploi autorisé dans les jardins » ne peut être accordée à un produit phytopharmaceutique destiné au traitement des cultures vivrières que dans la mesure où une limite maximale de résidus a été préalablement définie pour la (les) matière(s) active(s) contenue(s) dans le produit phytopharmaceutique et les cultures visées par le traitement.

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

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Règles d'étiquetage pour les produits antiparasitaires dans les jardins

Résumé. Les produits antiparasitaires pour jardins doivent respecter des règles strictes d'étiquetage, comme indiquer clairement leur nom, leur usage et les précautions à prendre.

Les produits visés à l'article 1er (Réglementation des produits antiparasitaires pour les jardins) du présent arrêté bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » doivent se conformer à l'ensemble des exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur.
Ils doivent de surcroît satisfaire à des conditions particulières ci-après listées :
1. Chaque produit est commercialisé sous un nom commercial unique qui correspond au nom figurant sur la décision d'autorisation. Le nom commercial unique et le numéro d'autorisation doivent être clairement indiqués de façon accolée : « Nom homologué : ... N° d'AMM : ... » ;
2. La mention du ou des usages principaux revendiqués doit apparaître sur la même face que le nom homologué ;
3. L'emballage doit porter de manière lisible et indélébile les usages pour lesquels le produit est autorisé et les conditions spécifiques, notamment agronomiques, phytosanitaires et environnementales, dans lesquelles le produit doit être utilisé ou doit, au contraire, être exclu, ainsi qu'il est indiqué dans la décision d'autorisation ;
4. Les doses d'emploi doivent être indiquées exclusivement en g/l ou ml/l ou en g/5 l ou ml/5 l ou en ml/m² ou ml/10 m² ou en g/m² ou en g/10 m² ;
5. Toute mention et tout pictogramme relatif aux préconisations, notamment les périodes de traitement favorables et toutes indications complémentaires relatives aux doses, doit, pour pouvoir figurer sur l'étiquette, avoir été préalablement validé par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
6. S'agissant d'un insecticide, les mentions « Ne pas traiter en présence des abeilles » et « Attention : ce produit peut porter atteinte à la faune auxiliaire » doivent apparaître clairement sur l'étiquette ;
7. Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage des produits antiparasitaires à usage agricole, l'emballage des produits molluscicides et rodonticides doit clairement porter les mentions « dangereux pour les chiens et/ou chats » et « conserver sous clé et hors de portée des enfants » ;
8. Pour tous les produits classés R 50, R 51, R 52, R 53, les mentions suivantes doivent être clairement indiquées : « Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage. Respecter les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement » et « Ne pas traiter sur un terrain risquant un entraînement vers un point d'eau : ruisseau, étang, mare, puits... en particulier si le terrain est en pente » ;
9. Le délai avant récolte fixé par l'autorisation de mise sur le marché est clairement indiqué sur l'emballage du produit. A défaut, le délai indiqué sur l'emballage ne peut être inférieur à cinq jours.
Toute mention pouvant suggérer une utilisation professionnelle du produit ou pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit est prohibée. Sont notamment interdites les mentions « non dangereux », « non toxique », « biodégradable ».

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des emballages de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques pour jardins doivent avoir des emballages sûrs pour protéger les utilisateurs et l'environnement.

La mention emploi autorisé dans les jardins n'est accordée à un produit phytopharmaceutique que dans la mesure où l'emballage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement. A l'exception des unidoses, l'emballage doit notamment être refermable de façon étanche ou garantir la sécurité de l'utilisateur.
Pour tous les produits inflammables liquides, corrosifs, comburants, classés Xn R 65 ou contenant 3 % de méthanol et plus, le conditionnement doit comporter un bouchon de sécurité.

Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 2011

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mercredi 12 janvier 2011

TITRE II : LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET D'UTILISATION DE LA MENTION « EMPLOI AUTORISÉ DANS LES JARDINS » PAR LE DÉTENTEUR D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
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Article 4
Article 5
Article 6