Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 253-1 et suivants et R. 253-7 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 5156 ;

Vu le décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique, pris pour transposition de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1990, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et abrogeant l'arrêté du 21 février 1990 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant 28e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CE modifiée ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits visés à l'article 1er du présent arrêté ;

Vu l'arrêté des 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollisinateurs, Arrêtent :

Fait à Paris, le 6 octobre 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti