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Arrêté du 6 mars 2019

portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de bulletin de paye pour certains personnels du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2019 précise quels personnels du ministère de l'intérieur recevront leurs bulletins de paye selon les règles d'un décret de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels suivants dont la paye est assurée par le ministère de l'intérieur :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
2° A compter du 1er avril 2019, les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires ;
3° A compter du 1er juillet 2019, les personnels contractuels et ouvriers d'Etat ;
4° Les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'intérieur, dans les conditions précisées par l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics).

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Fin des bulletins de paie papier dans la fonction publique

Résumé. Les bulletins de paie papier vont disparaître progressivement pour les fonctionnaires et autres personnels, à partir d'octobre 2019.

Pour les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019.
Pour les contractuels et ouvriers d'Etat, le bulletin de paye cesse d'être émis à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Accès aux documents numériques pour les agents publics

Résumé. Les agents doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail pour bénéficier des documents en ligne, sauf s'ils sont en déplacement professionnel.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les personnels mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les personnels absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier).

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Demande de bulletins de solde sur support papier pour les militaires en congé

Résumé. Les militaires en congé peuvent demander une version papier de leur bulletin de salaire pendant cette période.

Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au service qui assure leur rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour les personnels militaires placés dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense (La non-activité dans la carrière militaire).
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.

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Suppression des règles sur les bulletins de solde et l'accès numérique pour les militaires

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2019 supprime les règles sur la gestion des bulletins de solde et l'accès aux espaces numériques pour les militaires de la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Arrêté du 6 mars 2019
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