Arrêté du 6 mars 2019

Article 2

Créé le 24 mars 2019

Pour les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019.
Pour les contractuels et ouvriers d'Etat, le bulletin de paye cesse d'être émis à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019