JORF n°0070 du 23 mars 2019

Article 2

Article 2

Pour les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019.
Pour les contractuels et ouvriers d'Etat, le bulletin de paye cesse d'être émis à compter du 1er janvier 2020.


Historique des versions

Version 1

Pour les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019.

Pour les contractuels et ouvriers d'Etat, le bulletin de paye cesse d'être émis à compter du 1er janvier 2020.