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Arrêté du 6 mai 2026

autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier pour vérifier les antécédents des employés en contact avec des mineurs

Résumé. Un arrêté crée un fichier pour vérifier les antécédents des employés en contact avec des mineurs dans les établissements d'enseignement et agricoles, afin de les protéger.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-2 (Enregistrement des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Création d'un fichier pour protéger les mineurs dans les établissements d'enseignement

Résumé. Un fichier automatisé est créé pour vérifier les antécédents des employés en contact avec des mineurs dans les établissements d'enseignement, afin de les protéger.

Est autorisée au ministère chargé de l'agriculture la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, il permet de procéder, pour les personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes impliquant un contact avec des mineurs dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, à une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en application des articles 706-53-2 (Enregistrement des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) du code de procédure pénale.
Ce traitement permet également le pilotage, par la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Vérification des antécédents pour la protection des mineurs dans les établissements agricoles

Résumé. Un arrêté autorise la consultation d'un fichier judiciaire pour vérifier les antécédents des personnes travaillant avec des mineurs dans les établissements agricoles.

Les catégories de personnes pouvant faire l'objet d'une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont les suivantes :
1° Fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat en poste dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
2° Agents contractuels recrutés sur le budget des établissements publics d'enseignement en application du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
3° Agents contractuels en poste dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) ;
4° Candidats à des emplois au sein des établissements mentionnés aux 1° à 3°.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Enregistrement de données pour la protection des mineurs

Résumé. Un fichier automatisé enregistre des données sur les agents travaillant avec des mineurs pour vérifier leur casier judiciaire.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un fichier pour protéger les mineurs dans les établissements d'enseignement) sont les suivantes :
1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

a) Civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ;
b) Département d'exercice de l'intéressé ;
c) Etablissement d'exercice ;
d) Corps pour les agents fonctionnaires ou métier pour les agents contractuels (Personnels d'administration, personnels techniques, personnels de laboratoire et personnels de santé/Accompagnant des élèves en situation de handicap/Assistant d'éducation/Agent contractuel d'enseignement/Agent contractuel sur budget d'établissement) ;

2° Quant aux opérations de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

a) Fichier consulté (« Oui/Non ») ;
b) Compatibilité de la mention portée au fichier avec le recrutement ou le maintien en fonctions (« Oui/Non ») ;
c) Date de diffusion de l'information.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Accès restreint aux données judiciaires pour la protection des mineurs

Résumé. Seuls certains agents du ministère de l'agriculture peuvent accéder aux données sur les infractions sexuelles ou violentes pour protéger les mineurs.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Enregistrement de données pour la protection des mineurs), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Durée de conservation des données personnelles dans les établissements agricoles

Résumé. Les données personnelles des agents et candidats dans les établissements d'enseignement agricole sont conservées pendant six mois après un recrutement ou jusqu'à cinq ans en cas de recours.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Enregistrement de données pour la protection des mineurs) sont conservées dans le traitement :

  • pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national dans le cadre d'une procédure de recrutement ;
  • ou jusqu'à l'extinction des voies de recours contre une procédure de recrutement, d'affectation, une sanction disciplinaire, ou une sortie de service, dans la limite d'une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Accès aux droits sur les données personnelles dans l'enseignement agricole

Résumé. Les personnes travaillant ou voulant travailler dans les établissements d'enseignement agricoles peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données pour des raisons de sécurité.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Le droit d'opposition au présent traitement ne s'applique pas, en application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, aux personnes exerçant ou souhaitant exercer dans un établissement d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Arrêté du 6 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8