Arrêté du 6 mai 2026

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Enregistrement de données pour la protection des mineurs) sont conservées dans le traitement :

  • pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national dans le cadre d'une procédure de recrutement ;
  • ou jusqu'à l'extinction des voies de recours contre une procédure de recrutement, d'affectation, une sanction disciplinaire, ou une sortie de service, dans la limite d'une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Durée de conservation des données personnelles dans les établissements agricoles

Résumé. Les données personnelles des agents et candidats dans les établissements d'enseignement agricole sont conservées pendant six mois après un recrutement ou jusqu'à cinq ans en cas de recours.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Enregistrement de données pour la protection des mineurs) sont conservées dans le traitement :

  • pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national dans le cadre d'une procédure de recrutement ;
  • ou jusqu'à l'extinction des voies de recours contre une procédure de recrutement, d'affectation, une sanction disciplinaire, ou une sortie de service, dans la limite d'une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Source : Légifrance