En vigueur depuis le 15 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des antécédents pour la protection des mineurs dans les établissements agricoles
Les catégories de personnes pouvant faire l'objet d'une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont les suivantes :
1° Fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat en poste dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
2° Agents contractuels recrutés sur le budget des établissements publics d'enseignement en application du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
3° Agents contractuels en poste dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) ;
4° Candidats à des emplois au sein des établissements mentionnés aux 1° à 3°.