Arrêté du 6 mai 2026

Article 2

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Article 2

Les catégories de personnes pouvant faire l'objet d'une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont les suivantes :
1° Fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat en poste dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
2° Agents contractuels recrutés sur le budget des établissements publics d'enseignement en application du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
3° Agents contractuels en poste dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) ;
4° Candidats à des emplois au sein des établissements mentionnés aux 1° à 3°.

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En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Vérification des antécédents pour la protection des mineurs dans les établissements agricoles

Résumé. Un arrêté autorise la consultation d'un fichier judiciaire pour vérifier les antécédents des personnes travaillant avec des mineurs dans les établissements agricoles.

Les catégories de personnes pouvant faire l'objet d'une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont les suivantes :
1° Fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat en poste dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
2° Agents contractuels recrutés sur le budget des établissements publics d'enseignement en application du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
3° Agents contractuels en poste dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) ;
4° Candidats à des emplois au sein des établissements mentionnés aux 1° à 3°.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Source : Légifrance