Arrêté du 6 mai 2026

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Le droit d'opposition au présent traitement ne s'applique pas, en application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, aux personnes exerçant ou souhaitant exercer dans un établissement d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Source : Légifrance