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Accès restreint aux données judiciaires pour la protection des mineurs
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Enregistrement de données pour la protection des mineurs), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.