Arrêté du 6 mai 2026

Article 4

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Article 4

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Enregistrement de données pour la protection des mineurs), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Accès restreint aux données judiciaires pour la protection des mineurs

Résumé. Seuls certains agents du ministère de l'agriculture peuvent accéder aux données sur les infractions sexuelles ou violentes pour protéger les mineurs.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Enregistrement de données pour la protection des mineurs), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Source : Légifrance