Arrêté du 6 mai 2026

Article 1

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Article 1

Est autorisée au ministère chargé de l'agriculture la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, il permet de procéder, pour les personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes impliquant un contact avec des mineurs dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, à une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en application des articles 706-53-2 (Enregistrement des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) du code de procédure pénale.
Ce traitement permet également le pilotage, par la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Création d'un fichier pour protéger les mineurs dans les établissements d'enseignement

Résumé. Un fichier automatisé est créé pour vérifier les antécédents des employés en contact avec des mineurs dans les établissements d'enseignement, afin de les protéger.

Est autorisée au ministère chargé de l'agriculture la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, il permet de procéder, pour les personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes impliquant un contact avec des mineurs dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, à une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en application des articles 706-53-2 (Enregistrement des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) du code de procédure pénale.
Ce traitement permet également le pilotage, par la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Source : Légifrance