Arrêté du 6 mai 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un fichier pour protéger les mineurs dans les établissements d'enseignement) sont les suivantes :
1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

a) Civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ;
b) Département d'exercice de l'intéressé ;
c) Etablissement d'exercice ;
d) Corps pour les agents fonctionnaires ou métier pour les agents contractuels (Personnels d'administration, personnels techniques, personnels de laboratoire et personnels de santé/Accompagnant des élèves en situation de handicap/Assistant d'éducation/Agent contractuel d'enseignement/Agent contractuel sur budget d'établissement) ;

2° Quant aux opérations de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

a) Fichier consulté (« Oui/Non ») ;
b) Compatibilité de la mention portée au fichier avec le recrutement ou le maintien en fonctions (« Oui/Non ») ;
c) Date de diffusion de l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de données pour la protection des mineurs

Résumé. Un fichier automatisé enregistre des données sur les agents travaillant avec des mineurs pour vérifier leur casier judiciaire.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un fichier pour protéger les mineurs dans les établissements d'enseignement) sont les suivantes :
1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

a) Civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ;
b) Département d'exercice de l'intéressé ;
c) Etablissement d'exercice ;
d) Corps pour les agents fonctionnaires ou métier pour les agents contractuels (Personnels d'administration, personnels techniques, personnels de laboratoire et personnels de santé/Accompagnant des élèves en situation de handicap/Assistant d'éducation/Agent contractuel d'enseignement/Agent contractuel sur budget d'établissement) ;

2° Quant aux opérations de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

a) Fichier consulté (« Oui/Non ») ;
b) Compatibilité de la mention portée au fichier avec le recrutement ou le maintien en fonctions (« Oui/Non ») ;
c) Date de diffusion de l'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Source : Légifrance