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Arrêté du 6 mai 1983

fixant les conditions d'avancement des lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers aux emplois de lieutenant chef de section principal et de lieutenant chef de section

Abrogé13 mars 1991
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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes et notamment les articles R. 353-43 et R. 353-44 ;

Vu le décret n° 83-333 du 18 avril 1983 portant modification de certaines dispositions du code des communes ;

Vu l'avis de la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels dans sa séance du 23 novembre 1982,

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Nul ne peut être nommé lieutenant chef de section principal ou lieutenant chef de section s'il n'a été inscrit sur la liste d'aptitude prévue aux articles R. 353-43 et R. 353-44 du code des communes.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

La liste d'aptitude est nationale. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination à l'emploi de lieutenant chef de section des lieutenants classés au moins au neuvième échelon de leur grade.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

La commission prévue aux articles 2 et 8 du présent arrêté dresse la liste alphabétique des candidats aptes à l'emploi de lieutenant chef de section.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Les lieutenants et lieutenants chefs de section peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de lieutenant chef de section principal selon les modalités suivantes :

1° Lieutenants non chefs de section ayant six ans d'ancienneté dans le grade d'officier : examen sur titres ou sur épreuves.

2° Lieutenants chefs de section titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'annexe I du présent arrêté : examen sur titres sans ancienneté.

3° Lieutenants chefs de section non titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'annexe I susvisée :

a) Avant trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant chef de section : examen sur épreuves professionnelles défini aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous ;

b) Après trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant chef de section : sans examen.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Un arrêté du ministre de l'intérieur publié sous forme d'avis au Journal officiel précise, trois mois au moins à l'avance, la date de l'examen des candidatures telles que définies à l'article 5 ci-dessus ; il indique la date limite de l'envoi des propositions aux préfectures (service départemental d'incendie et de secours).

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Le commissaire de la République adresse les dossiers de proposition au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

Ces dossiers comprennent les pièces suivantes :

Demande de l'intéressé.

Avis du maire.

Fiches de notation des trois dernières années.

Photocopies de diplômes.

Photocopies de l'arrêté de nomination ou de reclassement en qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant professionnel.

Attestation du médecin chef départemental ou du médecin du centre de secours dont relève le candidat certifiant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique prescrites par le titre Ier de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1964.

Attestation du directeur départemental des services d'incendie et de secours faisant apparaître l'effectif des sous-lieutenants, lieutenants, lieutenants chefs de section et lieutenants chefs de section principaux en fonctions à la date de la proposition au corps auquel appartient l'intéressé.

Avis du commissaire de la République.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres de la Commission prévue à l'article 2, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :

Président

Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.

Membres

Le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

Deux représentants des collectivités locales membres de la Commission nationale paritaire ;

Un directeur départemental professionnel membre de la Commission nationale paritaire ;

Deux officiers professionnels membres de la Commission nationale paritaire.

En aucun cas un officier ne pourra être appelé à donner son avis sur l'avancement d'un autre officier classé dans une catégorie supérieure à la sienne.

Le président désigne, parmi les membres de la commission, ceux qui sont chargés de la correction au concours sur épreuves.

La commission peut s'adjoindre des techniciens avec voix consultative pour assurer une partie de cette correction.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Les épreuves ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen désignés en fonction des propositions reçues au ministère de l'intérieur. Les épreuves, identiques pour tous les centres, sont passées le même jour, à la même heure, les sujets étant adressés sous plis cachetés au commissaire de la République du département dans lequel fonctionne le centre d'examen.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

L'examen sur épreuves professionnelles prévu à l'article 5 ci-dessus comprend deux épreuves exclusivement écrites qui portent sur les matières du programme figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Les épreuves sont les suivantes :

Epreuve n° 1

Epreuve destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions. Dans les conditions fixées par la commission, les candidats peuvent, le cas échéant, être autorisés à utiliser des ouvrages ou aide-mémoire (durée : quatre heures, coefficient 5).

Epreuve n° 2

Rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier dont les éléments sont fournis aux candidats. Deux sujets peuvent leur être proposés. Cette épreuve est destinée à apprécier non les connaissances des candidats mais leurs facultés d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement (durée : trois heures, coefficient 3).

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

En outre, une note est attribuée par la commission à chaque candidat au vu de son dossier. Cette note tient compte des aptitudes et des services rendus par les candidats ainsi que de leur participation à la formation professionnelle et des titres et diplômes qu'ils ont obtenus. Elle est affectée du coefficient 2.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

La commission attribue au titre de l'article 12 et pour chacune des épreuves une note exprimée par un chiffre variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Sont éliminatoires les notes égales ou inférieures à 5 sur 20 obtenues aux épreuves écrites ainsi que les notes inférieures à 12 sur 20 attribuées au titre de l'article 12 ci-dessus.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

En vue de permettre l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi de lieutenant chef de section principal dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, la commission dresse la liste alphabétique des candidats admis sur titres, sur épreuves et par ancienneté.

Peuvent seuls figurer sur cette liste, parmi les candidats à l'examen sur épreuves, ceux qui ont obtenu au moins un total de 104 points. Cette liste est valable deux ans.

Les lieutenants professionnels titulaires du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers bénéficient d'une bonification de 10 points qui est ajoutée au total des notes obtenues.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

L'arrêté du 15 mai 1979 relatif aux conditions d'avancement des lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers aux emplois de lieutenant chef de section principal et de lieutenant chef de section est abrogé.

Abrogé13 mars 1991

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991

Article 16

Le directeur de la sécurité civile et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé13 mars 1991

Fait à Paris, le 6 mai 1983.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

H. ROUANET

Abrogé depuis le mercredi 13 mars 1991

En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au mardi 12 mars 1991

Arrêté du 6 mai 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article Execution
Annexes