Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 13 mars 1991
Un arrêté du ministre de l'intérieur publié sous forme d'avis au Journal officiel précise, trois mois au moins à l'avance, la date de l'examen des candidatures telles que définies à l'article 5 ci-dessus ; il indique la date limite de l'envoi des propositions aux préfectures (service départemental d'incendie et de secours).