Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 janvier 2026

fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17 et R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2026 modifie les règles de financement des hôpitaux pour différents types de soins et annule un arrêté précédent.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-17 (Fixation des dotations pour les établissements de santé) et R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment son article 2 (Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-) ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 4 (Dispositions transitoires et modalités de calcul des dotations forfaitaires pour les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget santé pour l'année 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget de l'assurance maladie pour 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget des dépenses de santé pour l'année 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux peuvent recevoir de l'argent pour différents types de soins comme la médecine, la chirurgie, et les soins psychiatriques.

Au titre de leurs activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) les établissements de santé mentionnés aux a à d du même article peuvent percevoir un financement au titre des dotations régionales suivantes :
1° En ce qui concerne leurs activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (MCO) et de soins de longue durée (USLD) mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) :

a) Les dotations mentionnées au 2° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (Fixation des dotations pour les établissements de santé) (OSP MCO) ;
b) Les dotations mentionnées au 3° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (Fixation des dotations pour les établissements de santé) (MS MCO) ;
c) Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO) ;
d) Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD), composée notamment du forfait mentionné au C du I de l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
e) Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) ;

2° En ce qui concerne leurs activités de psychiatrie (PSY) mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les dotations suivantes mentionnées à l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) :

a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ;
b) La dotation mentionnée au 3° (dotation activités spécifiques) ;
c) La dotation mentionnée au 5° (dotation structuration recherche) ;
d) La dotation mentionnée au 6° (dotation nouvelles activités) ;
e) La dotation mentionnée au 8° (dotation transformation) ;

3° En ce qui concerne leurs activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) :

a) La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (dotation forfaitaire SMR), composée des dotations relatives au montant populationnel (dotation populationnelle) et à la prise en charge de la pédiatrie (dotation pédiatrie) ;
b) La dotation mentionnée à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés) (dotation plateau technique spécialisé [PTS]) ;
c) La dotation mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (MIGAC SMR).

En vigueur depuis le 12 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dotations régionales pour la santé

Résumé. L'article précise comment les dotations régionales pour les établissements de santé sont réparties entre les agences régionales de santé.

La répartition par agence régionale de santé des dotations régionales mentionnées à l'article 1er (Financement des établissements de santé) du présent arrêté est fixée conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds entre dotations régionales pour la santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts d'argent entre deux fonds de santé pour financer des actions de prévention et d'amélioration des soins.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur le financement des établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2026 annule celui du 30 octobre 2025 qui fixait les montants des dotations régionales pour les établissements de santé et les transferts de fonds.

L'arrêté du 30 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), aux articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-17 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), est abrogé.

En vigueur depuis le 12 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des soins par région en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe les budgets régionaux pour les hôpitaux et la psychiatrie.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants régionaux pour la santé

Résumé. Un tableau indique combien chaque région française peut dépenser pour la santé.

Fait le 6 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2026

Arrêté du 6 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe