En vigueur depuis le 12 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur le financement des établissements de santé
L'arrêté du 30 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), aux articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-17 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), est abrogé.