Arrêté du 6 janvier 2026

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 30 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), aux articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-17 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2026

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Annulation d'un arrêté sur le financement des établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2026 annule celui du 30 octobre 2025 qui fixait les montants des dotations régionales pour les établissements de santé et les transferts de fonds.

L'arrêté du 30 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), aux articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-17 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), est abrogé.

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Source : Légifrance