Arrêté du 6 janvier 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds entre dotations régionales pour la santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts d'argent entre deux fonds de santé pour financer des actions de prévention et d'amélioration des soins.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2026

Source : Légifrance