Arrêté du 6 janvier 2021

Chapitre IV : Contrôle interne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle interne dans les organismes financiers

Résumé. Les organismes financiers doivent mettre en place des contrôles pour éviter le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Contrôle interne des organismes financiers

Résumé. L'article décrit les règles de contrôle interne pour les organismes financiers afin de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le dispositif de contrôle interne mentionné aux articles R. 561-38-3 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent) et R. 562-1 (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières) du code monétaire et financier s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des organismes assujettis régi par les dispositions du régime dit « solvabilité II », du règlement délégué du 10 octobre 2014 et de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisés (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières).
Ce dispositif a notamment pour objet de vérifier :
1° Que les opérations exécutées par les organismes assujettis, ainsi que leur organisation et leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques sont conformes aux procédures internes qu'ils ont définies et aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment) ;
2° Le respect de la politique mentionnée à l'article L. 561-4-1 et définie par l'organe de surveillance ainsi que des décisions et instructions prises pour sa mise en œuvre par les dirigeants ;
3° La qualité de l'information destinée au responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux dirigeants, à l'organe de surveillance, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) et au ministre chargé de l'économie ;
4° L'exécution dans des délais raisonnables, ou immédiatement pour les incidents au sens des articles R. 561-38-4 (Contrôles internes contre le blanchiment d'argent) et R. 562-1 (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières) du code monétaire et financier, des mesures correctrices mises en place pour remédier aux dysfonctionnements constatés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, y compris les incidents et insuffisances mentionnés à ces articles et à l'article R. 561-38-8 du même code (Contrôles internes obligatoires pour les entreprises financières) ;
5° La mise en place, par les filiales et succursales des organismes assujettis établies à l'étranger, de dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations aux règles locales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
6° La qualité des systèmes d'information et de communication qui concourent à la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Séparation des rôles dans le contrôle interne des organismes financiers

Résumé. Les organismes financiers doivent séparer les personnes qui font les opérations de celles qui les contrôlent pour éviter les conflits d'intérêts.

Les organismes assujettis mentionnés à l'article R. 561-38-4 assurent par leur organisation une stricte indépendance entre, d'une part, les personnes exerçant des activités opérationnelles et, d'autre part, les personnes dédiées à la seule fonction de contrôle des opérations mentionnées au 2° de l'article R. 561-38-4 du code monétaire et financier (Contrôles internes contre le blanchiment d'argent).

En vigueur depuis le 1 mars 2021 · Dernière version le 28 juin 2021

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Désignation d'un responsable pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Un responsable est désigné pour superviser les contrôles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les organismes financiers.

Les personnes mentionnées à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques assuré par les personnes dédiées à la fonction de contrôle mentionnées au 2° de l'article R. 561-38-4 du code monétaire et financier (Contrôles internes contre le blanchiment d'argent).
Cette responsabilité est confiée :
1° Au responsable de la fonction de vérification de la conformité mentionnée aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles) du code de la mutualité ou L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, pour les organismes assujettis auxquels ces dispositions sont applicables ;
2° A l'un des responsables du contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Contrôle interne dans les entreprises) ou au responsable du contrôle de la conformité mentionnés respectivement aux articles 16 et 28 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Désignation de responsables pour le contrôle permanent), pour les organismes assujettis relevant du champ d'application de cet arrêté.
L'organe de surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable du contrôle permanent dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce responsable s'assure du caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés dans le présent arrêté, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Il rend compte de l'exercice de sa mission aux dirigeants et à l'organe de surveillance.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Contrôle périodique des dispositifs anti-blanchiment

Résumé. Les organismes doivent vérifier régulièrement leurs dispositifs contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien.

Le contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques permet de vérifier, outre le respect des dispositions de l'article 13 (Contrôle interne des organismes financiers), l'efficacité et le caractère approprié du contrôle permanent exercé en la matière.
Les organismes assujettis établissent une fois par an des programmes de contrôle périodique. Ces derniers peuvent prévoir plusieurs contrôles par an. Ils permettent aux organismes assujettis de contrôler, sur une période aussi courte que possible et qui ne saurait excéder cinq ans, l'ensemble de leur activité. Ils tiennent compte des objectifs annuels des dirigeants, des orientations de l'organe de surveillance en matière de contrôle ainsi que des risques identifiés dans la classification mentionnée à l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits). Les organismes assujettis qui fournissent exclusivement les services ou produits mentionnés à l'article R. 561-16 du code monétaire et financier (Produits et services financiers à faible risque de blanchiment) peuvent établir des programmes de contrôle au moins tous les trente mois.
Les moyens affectés par l'organisme assujetti au contrôle périodique sont suffisants pour permettre le contrôle de l'ensemble de son activité durant la période mentionnée au précédent alinéa.
Les rapports établis à la suite d'un contrôle périodique sont communiqués aux dirigeants, à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques mentionné à l'article L. 511-89 du code monétaire et financier (Comités spécialisés dans les grandes banques). Lorsqu'un organisme assujetti est affilié à un organe central mentionné à l'article 20 (Définition des entreprises mères de groupes) ou lorsque l'organisme assujetti est une filiale d'un organisme affilié à un organe central, ces rapports sont également communiqués à celui-ci.

En vigueur depuis le 1 mars 2021 · Dernière version le 28 juin 2021

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Désignation d'un responsable pour les contrôles périodiques

Résumé. Les organismes doivent nommer un responsable pour vérifier régulièrement leurs systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les organismes assujettis mentionnés à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
Cette responsabilité est confiée :
1° Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles) du code de la mutualité ou L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, pour les organismes assujettis auxquels ces dispositions sont applicables ;
2° Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée au c de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Contrôle interne dans les entreprises) pour les organismes assujettis relevant du champ d'application de cet arrêté.
Ce responsable est chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité des missions du contrôle périodique.
L'organe de surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable du contrôle périodique dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le responsable du contrôle périodique rend compte de l'exercice de sa mission aux dirigeants et à l'organe de surveillance.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Contrôle interne et lutte contre le blanchiment

Résumé. Un organisme peut confier les contrôles contre le blanchiment à une seule personne ou à des prestataires externes, sous certaines conditions.

Lorsque la taille, la nature, la complexité ou le volume de l'activité de l'organisme assujetti ne justifient pas de confier les responsabilités du contrôle permanent et du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques à des personnes différentes, ces responsabilités peuvent être confiées à une seule personne ou aux dirigeants qui assurent, sous le contrôle de l'organe de surveillance, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à cette mission.
La responsabilité du contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ne peut être confiée au responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionné à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), à moins que la taille, la nature, la complexité ou le volume de l'activité des personnes mentionnées à l'article R. 561-38-4 ne le justifient.
Lorsqu'un organisme assujetti appartient à un groupe, les tâches d'exécution du contrôle permanent et du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques peuvent être assurées par un autre organisme assujetti du même groupe ou affilié au même organe central mentionné à l'article 20 (Définition des entreprises mères de groupes), après accord des organes de surveillance des deux organismes concernés, et sans préjudice du principe d'indépendance prévu à l'article 14 (Séparation des rôles dans le contrôle interne des organismes financiers) et au 3° de l'article R. 561-38-4 et au 3° de l'article R. 561-38-8 du code monétaire et financier (Contrôles internes obligatoires pour les entreprises financières).
Lorsque la taille, la nature, la complexité ou le volume de leur activité le permet ou lorsque des circonstances particulières le justifient, les organismes assujettis peuvent confier des tâches d'exécution des contrôles internes permanents ou périodiques des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques à des prestataires externes. Ces tâches sont exécutées dans les conditions prévues aux articles 9 (Externalisation des services et contrôle) et 10 (Conditions pour externaliser des services financiers) et, le cas échéant, sous la responsabilité respective des responsables du contrôle permanent et du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Contrôle interne des organismes affiliés

Résumé. Les organismes affiliés à un organe central doivent organiser leur contrôle interne en accord avec cet organe.

Pour les organismes assujettis affiliés à un organe central au sens des dispositions des articles L. 511-31 du code monétaire et financier (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) et L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles) du code des assurances, le contrôle interne de cet organisme est organisé en accord avec l'organe central.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Chapitre IV : Contrôle interne
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