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Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des fonds au Trésor public

Résumé. Ce décret précise les règles de dépôt des fonds au Trésor public pour diverses institutions, en supprimant certaines exceptions et en harmonisant les pratiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 821-24-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 542-18 (Gestion financière de l'agence des déchets radioactifs) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-24 (Dépôt des disponibilités de l'AMF au Trésor) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-99 (Dépôt des disponibilités de la Haute Autorité de santé) ;

Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 (Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération) relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 5 (Exclusions du champ d'application du décret), 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 19 (Gestion des fonds du CSA) ;

Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 (Création d'une agence d'expertise technique internationale) relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale, notamment son article 21 (Règles financières et comptables pour les établissements) ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 (Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de Bpifrance) portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 13 (Gestion financière des établissements publics) ;

Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 (Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 : Organisation et finances du CESE) modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 3 (Financement du Conseil économique, social et environnemental) et 8 (Gestion des comptes du Conseil économique, social et environnemental) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Exclusion de certaines institutions des règles du dépôt des disponibilités au Trésor

Résumé. Certaines institutions comme l'Institut de France et les chambres de commerce ne sont pas soumises aux règles du décret sur le dépôt des disponibilités au Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion financière pour un établissement public

Résumé. L'établissement public doit suivre les règles de gestion financière des entreprises et déposer ses disponibilités au Trésor selon des conditions spécifiques.

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Modification des règles de gestion financière du CESE

Résumé. Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental n'est plus soumis aux règles des comptables publics, mais il peut ouvrir un compte bancaire pour certaines opérations.

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Modification des règles de dépôt des fonds de l'AMF

Résumé. Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers doivent désormais être déposées au Trésor selon des règles précises définies par un décret.

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Modification des conditions de dépôt des fonds au Trésor

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt des fonds au Trésor, en supprimant la possibilité d'ouvrir des comptes et des placements rémunérés.

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Suppression des autres comptes pour les fonds de la Haute Autorité de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé doit désormais déposer ses fonds uniquement au Trésor public, sans possibilité d'autres placements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt des disponibilités du CSA

Résumé. Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont désormais déposées au Trésor selon les règles définies par un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion financière d'un établissement

Résumé. L'établissement doit suivre les règles financières des sociétés industrielles et commerciales, certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, tenir une comptabilité analytique et déposer ses disponibilités au Trésor selon des règles précises.

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Dépôt obligatoire des fonds de l'agence au Trésor

Résumé. L'agence de gestion des déchets radioactifs doit maintenant déposer ses disponibilités au Trésor selon les règles du décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt des disponibilités

Résumé. Les personnes morales doivent déposer leurs disponibilités au Trésor, sauf pour les fonds issus de dons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de dépôt pour les organismes

Résumé. Les organismes peuvent désormais déposer leurs fonds à la Banque de France et ouvrir des comptes dans des établissements de crédit pour bénéficier de services bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021
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