Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 821-24-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 542-18 (Gestion financière de l'agence des déchets radioactifs)Art. R.542-18Gestion financière de l'agence des déchets radioactifsL'agence de gestion des déchets radioactifs suit les règles financières des entreprises, présente ses comptes chaque année et est contrôlée par deux commissaires aux comptes. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-24 (Dépôt des disponibilités de l'AMF au Trésor)Art. R.621-24Dépôt des disponibilités de l'AMF au TrésorL'Autorité des marchés financiers doit déposer ses fonds au Trésor selon les règles fixées par un décret de 2012. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-99 (Dépôt des disponibilités de la Haute Autorité de santé)Art. R.161-99Dépôt des disponibilités de la Haute Autorité de santéLa Haute Autorité de santé doit déposer ses fonds disponibles au Trésor public selon des règles précises. ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 (Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération)Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunérationLes banques et organismes publics doivent déposer leurs fonds au Trésor sans intérêts, avec quelques exceptions. relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 5 (Exclusions du champ d'application du décret)Art. 5Exclusions du champ d'application du décretCertaines institutions importantes comme l'Institut de France et les académies ne sont pas concernées par ce décret., 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales)Art. 46Prévention des dépenses importantes par les personnes moralesLes grandes organisations doivent prévenir le comptable avant de faire des dépenses importantes pour que l'argent soit disponible., 47 (Dépôt des fonds des personnes morales)Art. 47Dépôt des fonds des personnes moralesLes personnes morales doivent généralement déposer leurs fonds au Trésor, sauf exceptions prévues par l'article 197. et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics)Art. 197Dépôt des fonds des organismes publicsLes organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit avec autorisation, mais ces dépôts ne sont pas rémunérés sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 19 (Gestion des fonds du CSA)Art. 19Gestion des fonds du CSALes fonds du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont normalement déposés chez un comptable du Trésor sans rémunération, mais peuvent être placés ailleurs avec autorisation. ;
Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 (Création d'une agence d'expertise technique internationale)Création d'une agence d'expertise technique internationaleCe décret crée une agence pour aider les pays à améliorer leurs politiques publiques en utilisant l'expertise française, en expliquant son organisation, ses collaborations et ses règles financières. relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale, notamment son article 21 (Règles financières et comptables pour les établissements)Art. 21Règles financières et comptables pour les établissementsUn établissement doit suivre les règles financières des entreprises et avoir un commissaire aux comptes pour vérifier ses comptes. ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 (Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de Bpifrance)Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de BpifranceCe décret organise la gestion de Bpifrance avec un conseil d'administration non rémunéré, un président puissant et un contrôle strict par l'État, ainsi que des règles pour gérer son argent et ses comptes. portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 13 (Gestion financière des établissements publics)Art. 13Gestion financière des établissements publicsUn établissement public doit suivre les règles de gestion financière des entreprises et établir un budget annuel avec des comptes d'exploitation, d'investissement et de financement. ;
Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 (Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 : Organisation et finances du CESE)Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 : Organisation et finances du CESELe décret organise le fonctionnement et la gestion financière du Conseil économique, social et environnemental. modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 3 (Financement du Conseil économique, social et environnemental)Art. 3Financement du Conseil économique, social et environnementalL'argent pour le Conseil économique, social et environnemental vient du Premier ministre. et 8 (Gestion des comptes du Conseil économique, social et environnemental)Art. 8Gestion des comptes du Conseil économique, social et environnementalLe trésorier du Conseil économique, social et environnemental gère les comptes sans être soumis aux mêmes règles que les comptables publics, sauf pour certaines missions. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :