Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 821-24-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 542-18 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-24 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-99 ;

Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 5, 46, 47 et 197 ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 3 et 8 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 14 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire